Conditions générales de vente
Article 1 — Objet, parties et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, à distance, des licences logicielles et services proposés par Florin Livada (entrepreneur individuel, SIRET 44198112300025, Castellane 04120, France), via livada.io (« le Vendeur »). Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes par « le Client ».
Définitions : « Client professionnel » = personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. « Consommateur / non-professionnel » = au sens du Code de la consommation. Certaines clauses s'appliquent différemment selon la qualité du Client (cf. art. 13).
Article 2 — Produits et services
Licences de plugins WordPress et services associés, notamment : Livada SEO, Livada Cookies Consent, Livada Connect (licences annuelles) ; Livada Cockpit (abonnement SaaS) ; Livada Edge SEO (service d'optimisation en reverse-proxy, abonnement mensuel par site — cf. annexe Edge) ; Bundles (notamment SEO + Cookies) ; Livada Radar et Livada Autopsie (outils gratuits, cf. art. 11). Les caractéristiques essentielles sont décrites sur les pages produit.
Article 3 — Prix
Prix en euros, TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base). Susceptibles d'évolution ; le prix applicable est celui affiché à la commande. Les barèmes (dont la tarification Edge dégressive au volume) figurent sur les pages produit et valent conditions de prix au sens de l'art. L441-1 du Code de commerce.
Taxes. Les ventes étant encaissées via Lemon Squeezy (Merchant of Record), celle-ci collecte et reverse, le cas échéant, la TVA / les taxes applicables selon le pays du Client au moment du paiement, indépendamment du régime fiscal du Vendeur (la franchise en base, art. 293 B du CGI, est sans incidence sur la taxe gérée par la plateforme).
Article 4 — Paiement et défaut de paiement
Paiement via Lemon Squeezy (Merchant of Record, qui facture en revendeur) ; aucune donnée bancaire stockée par le Vendeur. Exigible à la commande (achat ponctuel) ou par échéance (abonnement). En cas de défaut, de rejet ou de rétro-facturation (chargeback), le Vendeur peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès au produit/service sans remboursement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Article 5 — Livraison
Livraison par email immédiatement après validation du paiement : clé de licence et/ou accès au service, lien de téléchargement le cas échéant, documentation.
Article 6 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
Le Vendeur (ou ses concédants) demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, services, marques et contenus Livada. Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement, limitée au périmètre (nombre de sites/domaines) du plan souscrit. Sont strictement interdits : la revente, la redistribution, le partage, la mise à disposition de tiers, la décompilation, la rétro-ingénierie (hors cas légaux impératifs), le contournement des mesures de licence. Tout manquement entraîne la résiliation de plein droit sans remboursement.
Article 7 — Obligations et garanties du Client
Le Client garantit : (a) fournir des informations exactes ; (b) être titulaire ou dûment mandaté pour les sites/domaines et contenus concernés, et disposer des droits nécessaires (y compris pour faire transiter le trafic d'un domaine par un tiers s'agissant d'Edge) ; (c) un usage licite (contenus non illicites, non contrefaisants, non trompeurs) et conforme aux présentes ; (d) assumer la sauvegarde régulière de son site/données avant toute installation ou mise à jour d'un plugin/service Livada ; (e) configurer et exploiter le produit sous sa propre responsabilité réglementaire (notamment : pour Livada Cookies Consent, le Client demeure responsable de sa conformité RGPD/ePrivacy — Livada fournit un outil, non un conseil juridique) ; (f) lorsqu'il agit pour des tiers (agences/revendeurs), avoir obtenu leurs autorisations et conclu les contrats requis (dont, en matière de données, le DPA), le Client se portant fort de leur respect.
Article 8 — Garantie d'éviction et indemnisation
Le Client garantit et indemnise le Vendeur (et le tient indemne) contre toute réclamation, action, condamnation, dommage et frais (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers et résultant : d'un contenu ou d'un domaine du Client, d'un usage non autorisé ou illicite, d'un manquement aux garanties de l'art. 7, ou du non-respect par le Client de ses obligations en matière de données personnelles vis-à-vis de ses propres clients/visiteurs.
Article 9 — Nature des obligations : obligation de moyens, absence de garantie de résultat
Les produits et services Livada constituent une obligation de moyens. Le Vendeur ne garantit aucun résultat de référencement, de positionnement (Google ou autre moteur), de volume de trafic, ni de citation par des systèmes d'intelligence artificielle — ces résultats dépendant de facteurs tiers indépendants de sa volonté.
Article 10 — Disponibilité, maintenance et dépendances tierces
Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité sans garantie d'un service ininterrompu hors offre Enterprise assortie d'un SLA distinct. Il peut procéder à des interruptions de maintenance et faire évoluer les fonctionnalités ; les fonctions expérimentales (bêta) sont fournies « en l'état ». Le Vendeur n'est pas responsable des faits, modifications, indisponibilités ou décisions de tiers dont dépend le service (notamment Google et ses algorithmes, Cloudflare, Shopify, Lemon Squeezy, Brevo, les fournisseurs de modèles d'IA), ni des interruptions du site d'origine du Client. Pour Edge, le service est conçu « fail-open » (le trafic est relayé vers le site d'origine si l'optimisation est indisponible — l'obligation essentielle de relais est préservée, art. 1170).
Article 11 — Outils gratuits (Radar, Autopsie)
Les outils gratuits sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte ni engagement de disponibilité ou d'exactitude, à titre informatif. Aucune responsabilité du Vendeur ne peut résulter de leur usage, dans la mesure permise par la loi.
Article 12 — Durée, reconduction, résiliation
Abonnements reconductibles tacitement par période. Le Client résilie à tout moment (espace client ou email) ; effet au terme de la période en cours, sans pénalité ni remboursement prorata (sauf garantie de l'art. 14). Lorsque le Client est consommateur/non-professionnel, il bénéficie de l'information sur la non-reconduction (art. L215-1 C. conso) et peut résilier sans frais à compter de la reconduction à défaut d'information conforme. Le Vendeur peut suspendre ou résilier de plein droit, sans remboursement, en cas de manquement du Client (impayé, usage illicite, violation de licence, atteinte à la sécurité).
Article 13 — Responsabilité (à deux étages)
13.1 — Envers le Client professionnel. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur est exclue pour tout dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, de trafic, de données, de clientèle, d'image) et, toutes causes confondues, plafonnée au total des sommes effectivement payées par le Client au titre du produit/service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
13.2 — Envers le consommateur / non-professionnel. Les présentes ne limitent ni n'excluent les droits légaux d'ordre public, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 s. C. conso) et le droit à réparation ; aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme y dérogeant.
Article 14 — Droit de rétractation et garantie commerciale
Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de l'achat (remboursement intégral sur demande à [email protected]), distincte des droits légaux. Rétractation (consommateur) : délai légal de 14 jours (art. L221-18) ; s'agissant d'un contenu/service numérique à exécution immédiate, le Client demande expressément l'exécution avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement fournie (art. L221-28), renonciation recueillie à la commande et confirmée sur support durable (art. L221-13). Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation légal.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil (y compris défaillances de réseaux/fournisseurs tiers, cyberattaques) ; les obligations sont suspendues pendant sa durée.
Article 16 — Données personnelles
Traitement régi par la Politique de confidentialité. Pour Edge (et tout traitement opéré pour le compte du Client), le Vendeur agit en sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions sont régies par l'Accord de traitement des données (DPA) conclu séparément, qui prévaut pour les données personnelles.
Article 17 — Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements, les modifications sont notifiées et opposables au renouvellement.
Article 18 — Médiation, droit applicable et juridiction
Droit français. Litige : recherche d'une solution amiable ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées sur demande à [email protected]) et saisir la juridiction de son choix selon les règles applicables ; entre professionnels, compétence du tribunal de commerce du ressort du siège du Vendeur, sous réserve des règles d'ordre public.
Annexe — Livada Edge SEO
Conditions spécifiques au service Livada Edge SEO. Elles complètent les articles ci-dessus ; en cas de contradiction sur le service Edge, la présente annexe prévaut.
E.1 — Objet et nature du service
Livada Edge SEO est un service d'optimisation de la visibilité (référencement naturel et visibilité auprès des moteurs de réponse/IA) fourni en mode reverse-proxy via l'infrastructure Cloudflare for SaaS. Le trafic du ou des domaines désignés par le Client transite par cette infrastructure, qui insère automatiquement, côté serveur, des éléments d'optimisation (données structurées, balises, fichiers d'indexation) sans modifier le système de gestion de contenu (CMS) du Client et sans en requérir l'accès. Le service constitue une obligation de moyens (cf. art. E.7).
E.2 — Conditions de prix et de règlement (C. com. L441-1)
Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel par domaine (« site »), à tarification dégressive au volume :
- 1 à 9 sites : 59 € / site / mois ;
- 10 à 29 sites : 39 € / site / mois ;
- 30 sites et plus : sur devis (offre « Scale » / compte géré).
L'éditeur relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) : TVA non applicable, sauf mention contraire. Le paiement et la facturation sont opérés par Lemon Squeezy (Merchant of Record), qui agit en revendeur et émet la facture. Le règlement est exigible à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, par les moyens proposés au paiement.
E.3 — Mise en place ; rôle du Client sur le DNS
L'activation suppose que le Client crée lui-même, sur son service DNS/registrar, les enregistrements indiqués dans sa console (un enregistrement CNAME vers le point d'entrée Edge et un ou plusieurs enregistrements TXT de validation). Livada ne prend, ne gère et ne se voit jamais déléguer le DNS du Client ; aucune délégation de serveurs de noms n'est opérée. Le service n'est actif qu'une fois ces enregistrements correctement posés et le certificat émis.
E.4 — Obligations et garanties du Client
Le Client garantit : (a) qu'il est titulaire du ou des domaines ajoutés, ou dûment mandaté à cet effet ; (b) qu'il dispose du droit d'en faire transiter le trafic par un prestataire tiers ; (c) lorsqu'il agit pour le compte de tiers (notamment agences / revendeurs), qu'il a recueilli les autorisations nécessaires de ses propres clients et conclu avec eux les contrats requis, y compris en matière de protection des données personnelles (cf. art. E.8). Le Client se porte fort du respect des présentes par les bénéficiaires finaux. Le Client garantit Livada contre tout recours de tiers résultant d'un manquement à ces garanties.
E.5 — Disponibilité, continuité et conception « fail-open »
Le service s'interpose dans la chaîne de distribution du site du Client. Il est conçu en « fail-open » : en cas d'indisponibilité de la fonction d'optimisation, le trafic est relayé vers le site d'origine du Client tel quel (le service ne substitue pas une page d'erreur au site). Livada met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue en dehors d'une offre Enterprise assortie d'un engagement de niveau de service (SLA) distinct. Le Client demeure responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de son site d'origine ; si l'origine est indisponible, le service ne peut la servir.
E.6 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans pénalité, le service restant accessible jusqu'à cette date. Conformément à l'art. L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, il est informé qu'il peut ne pas reconduire le contrat et le résilier sans frais à compter de la reconduction si l'information requise ne lui a pas été délivrée dans les délais légaux.
E.7 — Garantie commerciale 14 jours ; droit de rétractation
Garantie commerciale. Livada offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la souscription : sur simple demande à [email protected] dans ce délai, l'abonnement est remboursé intégralement. Cette garantie commerciale est distincte et plus favorable que les droits légaux ci-dessous et ne s'y substitue pas.
Droit de rétractation (consommateurs/non-professionnels uniquement). L'acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso). S'agissant d'un service / contenu numérique exécuté immédiatement, l'exclusion du droit de rétractation suppose trois conditions cumulatives (art. L221-28 C. conso) : (1) le Client demande expressément l'exécution avant la fin du délai ; (2) il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni ; (3) le Vendeur lui confirme cet accord sur support durable (art. L221-13). Ces trois éléments sont recueillis et confirmés à la souscription (case d'acceptation + email de confirmation horodaté). Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation légal (mais bénéficie de la garantie commerciale ci-dessus).
ℹ️ Articulation avec la « fonction de rétractation en ligne » (art. L221-21 C. conso, ordonnance n°2026-2, en vigueur le 19/06/2026). Tout professionnel concluant à distance, via une interface en ligne, des contrats ouvrant un droit de rétractation à un consommateur doit fournir une fonction dédiée et gratuite. Lorsque la renonciation des trois conditions ci-dessus est valablement recueillie, le contrat n'ouvre plus de droit de rétractation et échappe à cette obligation.
E.8 — Données personnelles (renvoi)
Pour l'exécution du service, le trafic des visiteurs du site du Client transite par l'infrastructure Edge. À cet égard, Livada agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du Client (responsable de traitement). Les conditions de ce traitement sont régies par l'Accord de traitement des données (DPA) conclu séparément, qui prévaut sur les présentes pour ce qui concerne les données personnelles. Livada ne conserve pas les données des visiteurs au-delà du transit nécessaire.
E.9 — Responsabilité
Le service relève d'une obligation de moyens : Livada ne garantit aucun résultat de référencement, de positionnement dans Google ou les moteurs de recherche, ni de citation par les systèmes d'IA (facteurs dépendant de tiers et hors du contrôle de Livada). La responsabilité de Livada ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de trafic, de données, d'image). En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Livada, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service Edge au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
E.10 — Force majeure, droit applicable, litiges
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, pour le Client professionnel, compétence du tribunal de commerce du ressort du siège de l'éditeur (sous réserve des règles d'ordre public) ; pour le consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir la juridiction de son choix selon les règles applicables. Force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ.
Dernière mise à jour : 20 juin 2026